CONDITIONS GENERALES DE VENTES
DEFINITIONS :
Mobile TV, Nous : MobileTV SAS – 5 Rue Georges Guynemer – 67120- Altorf – France
SAS au capital de 50000 euros – SIRET 881 033 708 – TVA FR31 881 033 708 – RCS PARIS – APE 4531Z.
Client, Vous : Toute personne morale ou toute personne physique majeure commandant des Produits dans l’un de nos établissements ou auprès des employés de Mobile TV en qualité de Revendeur, de professionnel ou de consommateur.
CGV : Les présentes Conditions Générales de Vente
Revendeur : Tout professionnel ayant demandé l’ouverture d’un compte revendeur auprès de Mobile TV figurant à l’Annexe 1 des présentes CGV
Produit(s) : Les produits Mobile TV mis en vente ou proposés dans nos catalogues ou sur notre site internet www.mobile-tv.fr
Validation de Commande : Acte par lequel vous marquez votre volonté non-équivoque d’acheter un ou plusieurs Produit(s) dans les conditions définies des présentes CGV. La Validation de Commande intervient dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
- Vous signez un bon de commande auprès des représentants de Mobile TV ;
- Vous acceptez un devis formulé par un des représentants de Mobile TV ;
Article 1 - Dispositions générales
Article 1.1 - Acceptation des conditions générales
1. Toute Validation de Commande auprès de Mobile TV vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
Article 1.2 - Objet
2. Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l'achat de nos Produits conclu par un Client.
Article 1.3 - Domaine d'application
3. Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés à des Clients établis en France métropolitaine, y compris de la Corse et en Belgique;
Article 1.4 - Dispositions contractuelles
4. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
5. Le Client est réputé avoir accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des présentes conditions générales
Article 1.5 - Modification des CGV
6. MobileTV se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
7. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.
Article 2 - Commandes
8. Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité, la marque, le type, les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement (ci-après désigné « Commande »).
9. Les Commandes sont définitives dès la Validation de de Commande
10. Vous recevez par voie électronique une confirmation de la Commande.
11. Mobile TV se réserve la faculté de vous demander, à tous les stades de la Commande et y compris après la confirmation de votre Commande, des documents attestant que vous êtes bien la personne à l’origine des commandes, que vous êtes bien titulaire de la carte bancaire ayant été utilisée pour les effectuer et / ou que vous agissez bien en qualité de consommateur. Dans le cas où nous vous demandons de tels documents, nous serons liés par votre commande uniquement si nous pouvons nous assurer, au travers des documents que vous nous avez fait parvenir, que vous étiez bien la personne à l’origine des commandes et / ou que vous agissiez bien en qualité de consommateur.
12. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord de Mobile TV.
Article 3 - Modification de la commande
Article 3.1 - Modification de la commande par le Client
13. Les Commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par le Client est soumise à l'acceptation de Mobile TV.
Article 3.2 - Modification de la commande par Mobile TV
14. MobileTV s'oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
15. En cas d'indisponibilité du produit commandé, Mobile TV propose au Client, qui doit donner son accord, la fourniture d'un produit équivalent susceptible de remplacer le produit commandé.
16. En cas de désaccord du Client, l'indisponibilité du produit commandé entraîne l'annulation de la Commande et le remboursement du Client.
17. MobileTV peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4, al. 4 du code de la consommation.
Article 3.3 - Validité de la commande
18. MobileTV se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes en ce compris pour des motifs liés à l’insolvabilité du Client et/ou dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par des Clients ayant la qualité de consommateurs.
Article 3.4 - Résiliation ou résolution de la commande
19. La Commande peut être résolue par le client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas :
• de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans la Validation de Commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que Mobile TV ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la Commande majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La Commande peut être résolue par Mobile TV en cas :
• de refus du Client de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à Mobile TV à titre d'indemnité.
Article 4 - Produits
Article 4.1 - Caractéristiques des produits
20. Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits qu'il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par Mobile TV avant toute Commande, éventuellement au moyen d'un catalogue sur les produits ou du site Internet de Mobile TV.
21. Les photographies et les graphismes figurant sur les catalogues ou le site Internet ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de Mobile TV garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
Article 4.2 - Disponibilité des stocks
22. Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.
23. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, Mobile TV en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un bon d'achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
24. En cas de désaccord du Client, Mobile TV procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours
25. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, Mobile TV n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 5 – Prix
Article 5.1 - Prix de vente
26. Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la Validation de la Commande.
27. Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
28. En cas de prix promotionnel, Mobile TV s'engage à appliquer ce prix à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
29. Une facture est établie pour chaque livraison et est délivrée au plus tard au moment de celle-ci.
Article 5.2 - Frais
30. Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par Mobile TV), dont le Client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés dans la Validation de commande.
31. Dans le cadre des nouvelles normes DEEE et de la contribution environnementale, le Client est informé que les nouveaux coûts induits par la collecte, le traitement / recyclage des matériels électriques et électroniques commercialisés après le 13/08/2005 sont à la charge de du Client. Cette charge devant apparaître dans la facture émise vers ce dernier.
Article 6 - Paiement du prix
Article 6.1 - Exigibilité
32. Le prix est payé comptant à la Commande sauf modalités particulières stipulées expressément.
33. En cas de paiement échelonné sur plusieurs mois ou en cas de paiement du solde à la livraison des Produits, les sommes versées à la Commande sont considérées comme un acompte.
34. En cas de paiement différé, le Client doit en avoir fait préalablement la demande par l’envoi du formulaire figurant à l’Annexe 3 des présentes.
Article 6.2 - Modes de paiement
35. Le règlement peut s'effectuer par chèque ou par virement bancaire.
Article 6.3 - Retard de paiement
36. Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt au taux légal.
Article 6.4 - Défaut de paiement
37. MobileTV se réserve le droit, lorsque le prix convenu n'est pas payé à l'échéance, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande. En cas de paiement différé, Mobile TV se réserve le droit de demander la restitution du Produit, sans préjudice de dommages et intérêts supplémentaire notamment en cas de détérioration du Produit.
Article 6.5 - Clause de réserve de propriété
38. Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et l'acheteur s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Article 7 – Livraison
Article 7.1 - Définition
39. La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.
Article 7.2 - Délai de livraison
40. Les produits sont livrés ou les services sont fournis à la date ou dans le délai indiqué sur la Validation de commande.
41. À défaut d'indication quant à la date de livraison, Mobile TV s'engage en tout état de cause à livrer les Produits dans un délai raisonnable à compter de la signature du contrat.
Article 7.3 - Modalités de la livraison
42. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au Client ou, à défaut, par l'envoi par le Mobile TV d'un avis de mise à disposition au Client.
43. Dans un délai de trente jours à compter de l'avis de mise à disposition, le Client doit procéder au retirement du Produit commandé.
44. En l'absence de retirement dans le délai indiqué, Mobile TV peut, après une mise en demeure du Client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d'indemnité l'acompte versé.
45. Lorsque le Produit est livré à l'adresse indiquée sur la Validation de Commande par un transporteur, il appartient au Client de vérifier en présence du livreur l'état du produit livré et, en cas d'avarie ou de manquants, d'émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit et d'en avertir Mobile TV.
46. Les mentions «sous réserve de déballage» ou «sous réserve de contrôle» n’ont aucune valeur juridique, même si elles sont confirmées par lettre recommandée.
Article 7.4 - Livraison et transfert du risque
47. Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au Client au moment où il prend, ou à un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
48. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par Mobile TV, voyage aux risques et périls de Mobile TV.
49. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
Article 7.5 - Transfert de propriété
50. À partir de la date de livraison indiquée dans le Validation de Commande, la propriété du produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été totalement encaissé à la Commande
Article 7.6 – Retour
Article 7.6.1 - Modalités
51. Tout retour de Produit doit faire l'objet d'un accord formel entre Mobile TV et le Client. Tout Produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client.
52. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours suivant la date de livraison.
53. Les Produits renvoyés doivent suivre les prescriptions de la « Procédure De Retour Matériel » figurant à l’Annexe 2 des présentes et doivent être dans l'état où le Mobile TV les a livrés.
Article 7.6.2 - Conséquences
54. Toute reprise acceptée par Mobile TV entraînera l'établissement d'un avoir au profit du Client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure décrite à l’article 7.2.1 seront sanctionnés par la perte pour le Client des acomptes qu'il aura versés
Article 8 – Conformité
55. Mobile TV s'engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.
Article 9 – Garanties légales
Article 9.1 – Garantie de conformité
56. Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
57. Article L.217-5 du code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
o Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
o Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
58. Article L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
59. Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article 9.2 – Garantie des vices cachés
60. Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
61. Article 1644 du code civil : « Dans le cadre des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire une partie du prix ».
62. Article 1648 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
Article 9.3 – Mise en œuvre des garanties légales
63. Pour la mise en œuvre des garanties légales, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l’article 15 ci-dessous
Il est rappelé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
o bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur;
o peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation;
o est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre produit.
Il est enfin rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Article 9.4 – Mise en œuvre des garanties légales pour les Clients n’ayant pas la qualité de Consommateur
64. Les articles 9.1, 9.2 et 9.3 des présentes conditions générales de vente s’applique également aux Clients n’ayant pas la qualité de consommateurs.
Article 9.5 - Exclusions
65. La garantie ne joue pas pour les vices apparents.
66. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur naturel (orage, foudre, mauvaise alimentation électrique), ou encore par une modification du Produit non prévue ni spécifiée par Mobile TV.
Article 11 - Garantie commerciale
67. Les Produits vendus par MobileTV sont garantis dans les conditions et les durées déterminées par les fabricants respectifs desdits produits qui n’engagent que ceux-ci.
68. Pour la mise en œuvre des garanties commerciales des fabricants, veuillez prendre contact avec notre Service Après-Vente dont les coordonnées figurent à l’article 15 ci-dessous et prendre connaissance de la « Procédure De Retour Matériel » figurant en Annexe 3.
69. Au titre de la garantie commerciale, les réparations sont assurées par notre réseau de réparateurs agréés. S’il n’est pas possible de réparer le Produit, il pourra être procédé à un échange ou à un remboursement du produit. Les garanties commerciales de nos fabricants viennent s’ajouter aux garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs (article 9).
Article 12 - Responsabilité, force majeure, clause pénale
Article 12.1 - Exonération de responsabilité et force majeure
70. La responsabilité de Mobile TV ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 12.2 - Clause pénale
71. Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par le Client, l'acompte versé à la commande reste acquis à Mobile TV à titre d'indemnité.
Article 12.3 - Clause résolutoire
72. La résolution de la Commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
Article 14 – Protection des données personnelles
73. En passant une Commande, le Client est informé et accepte que Mobile TV conserve, traite et utilise les données collectées au moyen du bon de Commande du Client ou des Commandes passées par téléphone/fax/email, afin de traiter la Commande Mobile TV pourra aussi partager ces données avec les sociétés du groupe Mobile TV.
74. En ouvrant un compte Revendeur, le Client est informé et accepte que Mobile TV conserve, traite et utilise les données collectées au moyen du formulaire d’ouverture de compte. Mobile TV pourra aussi partager ces données avec les sociétés du groupe Mobile TV.
75. Toutes les sociétés du groupe Mobile TV protègeront les données du Client conformément à la Politique de Confidentialité qui peut être consultée ici :
76. Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par Mobile TV, ainsi qu’un droit de communication, de rectification, ou d’opposition au traitement de ces données. Pour exercer l’un de ces droits ou pour s’opposer à la réception d’information provenant de Mobile TV ou de tiers, le Client peut contacter le responsable européen des données de Mobile TV à service@mymobiletv.fr
Article 15 - Réclamation
77. Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l'entreprise dont l'adresse suit : service@mymobiletv.fr
Article 16 – Compétence – Contestation
78. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, Mobile TV et le Client rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.
79. À défaut d'un règlement amiable du litige dans un délai maximum d’un mois, seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, les tribunaux de Strasbourg à moins que Mobile TV ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
80. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des Clients puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause
Article 17 - Langue et loi applicables
81. La langue du contrat est la langue française.
82. La loi applicable au contrat est la loi française.
Article 18 - Identification Unique (IDU) pour la filière EEE
83. L'identifiant unique FR027986_05IDHG attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société MobileTV SAS, code Siret 881 033 708. Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
